Descriptif et programme Bilans de compétence

« Le but du bilan est d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un
projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences
passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). »

Il sert à faire le point sur votre situation professionnelle : vos compétences acquises au cours de
vos emplois et de votre parcours professionnel. Il donne aussi une vision des potentielles évolutions
et formations auxquelles vous pouvez avoir droit. » (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/tout-savoir-sur-le-bilan-de-competences)

Tous les salariés du secteur privé, public ainsi que les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du
bilan de compétences. Il n’y a pas de prérequis pour bénéficier de la formation. Des entrées et sorties permanentes ont lieu tout au long de l’année. Le Bilan de Compétences s’inscrit dans un texte de loi établit par le Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et se déroulera conformément à ce cadre (articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail).

Il permet :

  • D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et
    ses motivations ;
  • De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
  • D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou
    une évolution de carrière.

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation.

  • Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé
    hors temps de travail
    , l’employeur n’a pas à être informé.
  • Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou
    partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur
    selon les règles propres au compte personnel de formation.

Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un
congé de reclassement :

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.

Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme
prestataire
de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et
la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des
résultats
détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du
bilan (article R 6313-8 du code du travail).

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la
convention qu’il aura signée.

L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une
faute ni un motif de licenciement
.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du
contrat
de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF
est mobilisé.

Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution
professionnelle (CEP)
. Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son
conseiller CEP, en lien avec le prestataire externe.

Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller
CEP, dans la mesure où :

  • Le CEP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ;
  • Le conseiller CEP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les
    informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne
    peuvent être divulguées) ;
  • Le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son
    conseiller CEP
    sur son projet d’évolution professionnelle.

Accompagnante : Karen Chartiel, Certifiée par COMC en tant que praticienne de bilans de compétences.

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum
de 24 heures
. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

Il n’y a pas d’examen final.

Un premier rendez vous, rendez vous préalable avec la conseillère, permettra à travers un questionnaire
appelé analyse partagée de situation, de déterminer l’adéquation entre les besoins et attentes du bénéficiaire, et le contenu du bilan de compétences. Possibilité de rendez-vous à distance en Visio.

Conformément à l’article R.6313-4 du code du travail, Le bilan comprend obligatoirement trois
phases sous la conduite du prestataire
. Le temps consacré à chaque phase est variable selon
les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.
Une phase préliminaire a pour objet :

  • D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
  • De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
  • De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

  • Soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence ;
  • Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

  • S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets
    professionnels ;
  • Prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la
    possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et
d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne
peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord (article R6313-7 du code du travail).

Un rendez-vous de suivi est fixé à 6 mois maximum après la fin du bilan de compétences dont la date est mentionnée dans votre synthèse, pour faire le point sur la mise en place de votre projet.

Un premier questionnaire de satisfaction vous est proposé à l’issue du bilan de compétences, un second est envoyé par mail lors de l’entretien de suivi à 6 mois. Dans tous les cas, le consultant vous remettra une charte de déontologie qui vous assurera qu’il respecte bien le cadre réglementaire et notamment les règles de neutralité et de confidentialité

En fonction de vos attentes et de vos besoins, 3 types de bilans peuvent vous être proposés :
LES DIFFERENTS TYPES DE BILANS DE

Ce bilan sera réalisé conformément aux articles Article R6313-4 Article R6313-5 Article R6313-7
Article R6313-8
du Code du Travail.

Possibilité de réaliser le bilan en distanciel et dans ce cas un ordinateur et une connexion internet
sont requis pour accéder aux RV via l’application ZOOM et aux tests via la plateforme Central Test
dont un accès sera fourni au bénéficiaire le jour convenu de la passation des tests.

Possibilité de réaliser le bilan en présentiel à l’adresse suivante : 12 bis rue Camille Pelletan
92300 Levallois Perret, dans ce cas une connexion internet et un ordinateur seront mis à
disposition du bénéficiaire pour la passation des tests.

Dans le cas d’un bilan effectué à l’initiative de l’entreprise, celui-ci pourra se dérouler au sein de
l’entreprise ; une connexion internet sera alors requise.

Possibilité de réaliser le bilan en présentiel et en distanciel, dans ce cas les moyens détaillés ci-dessus restent valables pour chacun des 2 cas.

Accès personnes handicapées : possibilité de faire le bilan en distanciel ou de recevoir la
personne (accès PMR possible au centre de formation), programme personnalisé en cas de
handicap, possibilité d’utiliser des outils (PC ou autre).

Référente Karen Chartiel

Dans tous les cas, un livret de suivi personnel sera remis au bénéficiaire

Aucun

Il existe 4 façons

  • Utiliser son compte personnel de formation CPF
  • L’auto-financer
  • le financer via le plan de formation de votre employeur
    demander le financement à France Travail

Inscriptions à la demande, pas de dates de sessions mais prévoir des délais pour une prise en
charge financière : 11 jours pour le CPF hors temps de travail, et plus généralement deux mois
pour que l’employeur donne son accord sur temps de travail ou une prise en charge via l’OPCO)

3 offres en fonction de votre objectif et de vos besoins, entièrement personnalisables pour faire le
point :

en cours

en cours

  • Articles L. 1233.71, L. 6313-1, L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail
  • Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État
  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans
    de compétences

Le code APE – NAF 7022Z
[Code Certif Info N°93559]
Domaine de formation (Formacode® V13)

  • 15081 : Bilan professionnel

Domaine de spécialité (NSF)