Conditions de candidature à l’examen du Titre professionnel :
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité,
Pour le B.E.P.E.C.A.S.E.R. mentions “deux-roues” et “groupe lourd” (mentions encore actuelles malgré l’apparition du titre pro)
- être titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R. “tronc commun”,
- être titulaire du permis de la catégorie A non limité pour la mention “deux-roues”,
- être titulaire du permis des catégories C, EC, D, ED, pour la mention “groupe lourd”.
Conditions de délivrance de l’autorisation d’enseigner :
Les conditions de délivrance de ce titre par le préfet de police sont :
- être âgé de 20 ans,
- être titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B,
- ne pas être dans le délai probatoire défini à l’article L.223-1 du code de la route (délai de 3 ans réduit à 2 ans pour les personnes ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite : disposition applicable depuis le 1er mars 2004),
- être titulaire du Titre Professionnel ECSR
- ne pas avoir été condamné au titre de l’article R. 212 – 4 du code de la route pour crime ou délit dans différents domaines : délits d’atteinte à la personne humaine, aux biens, à l’autorité de l’État et à la confiance publique, délits de fraudes dans les examens et concours publics, délits prévus par le code du travail, le code de la route, le code de la santé publique),
- avoir un certificat médical favorable délivré par une commission médicale préfectorale (nécessité de répondre aux normes physiques exigées pour la conduite des véhicules du groupe lourd),
- ne pas être dans le délai probatoire défini à l’article L.223-1 de la nouvelle loi contre la violence routière (12 juin 2003), depuis la mise en œuvre des textes d’application au 1er semestre 2004.