CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Préambule
En validant son inscription, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription à l’action de formation ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
- Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet la mise en place d’une action de formation au titre professionnel ECSR (Enseignant de la conduite et de la sécurité routière)
- Article 2 – Formules – Durée
La durée préconisée par le Ministère du travail dans le cadre du Titre Professionnel ECSR est de 910 heures de théorie et de 280 heures de stages pratiques, cette durée pourra être adaptée, après une évaluation de départ, au niveau et compétences acquises par le stagiaire. L’organisme établira alors une proposition chiffrée au stagiaire.
- Article 4 – Tarifs et modes de règlement
Pour la formule de base, à savoir 910 heures de théorie et 280 de stages pratiques, le prix de l’action de formation est de :
tarif personnel : 6500€ TTC.
Tarif OPCO : 9500€ TTC.
Si un aménagement de la durée est proposé, un devis sera établi prenant en compte le nombre d’heures envisagé.
Ce règlement peut se faire :
-par chèque en une ou 5 fois maximum, le dernier règlement devant être effectué un mois au minimum avant le début des épreuves d’examens
– en espèces, à raison de 6 règlements de 1000€ chacun + 1 de 500€
– selon les modalités de l’organisme paritaire si accord d’une prise en charge financière
- Article 5 – Accès à la formation
L’accès à la formation est autorisé :
- dès signature du contrat de formation
- du premier paiement en cas de financement personnel (chèque ou espèces)
- De la réception de la convention de formation établie avec l’OPCA prenant en charge le coût de la formation
- Article 6 – Commende outils pédagogiques
L’organisme de formation propose une valise pédagogique des éditions ENPC au prix de 160€ TTC, sans obligation pour le stagiaire de passer par l’OF pour se la procurer. En cas de commande, le stagiaire devra la régler avant la commande par l’OF.
- Article 7 – Règles d’usage de l’Internet
Les stagiaires disposent à titre gracieux d’une connexion interne privée en WIFI par le biais d’un abonnement souscrit chez ORANGE.
- Article 8 – Propriété intellectuellel des contenus
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents fournis par l’organisme de Formation et ne peut donc rediffuser les modèles et cours diffusés. Leur usage est limité à l’usage du groupe de stagiaires et à leur usage personnel.
A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Article 9 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, l’organisme CIPECA se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l’action de formation et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, l’Organisme CIPECA ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le stagiaire.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (certificat médical, échec aux épreuves d’admissibilité), le contrat de formation professionnelle est résilié.
Dans ce cas, le montant restant à verser s’interrompt à la fin du mois en cours selon l’échéancier indiqué. A compter du mois de mars, la totalité de la somme sera donc due au centre de formation.
Dans les autres cas (exclus cas de force majeure), le coût global de l’action de formation sera réclamée au stagiaire et si celui-ci bénéficie d’une prise en charge par un organisme de financement ou autre aide financière, il s’engage à régler au centre de formation la somme qui ne lui serait pas versée par ces mêmes organismes du fait de l’abandon.
Dans le cas où la rupture du présent contrat intervient avant le début de la formation , le stagiaire s’engage à verser 30 % de la somme correspondant aux frais de préparation aux épreuves d’admissibilité, et ce quelles que soient les modalités indiquées ou la prise en charge par un organisme de financement ou services de l’Etat.
Dans tous les cas le stagiaire s’engage à prévenir le centre de formation par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. La date de résiliation interviendra le jour de réception de ce courrier.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme de Formation en excluant les cas personnels d’exclusion pour non respect des obligations du stagiaire, le contrat concerné est résilié selon les modalités suivantes : Le stagiaire sera prévenu par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et remboursé des sommes avancées en ayant déduit (selon coût horaire de la formation) les prestations dispensées.
- Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.